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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

I/ PREAMBULE

Le site Internet monrdv.com est la propriété de la société BEHER@SOFT société à responsabilité limitée au capital de 7.623 Euros, inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro SIREN 424 516 847 et dont le siège social est situé 5 bis, rue Fays, 94160 Saint Mandé.


II/ CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
 

2.1 OBJET

Le site Internet monrdv.com a pour objet de permettre à ses visiteurs internautes, ci-après désignés les Utilisateurs, de déposer en ligne une demande de rendez-vous auprès de professionnels prestataires de services référencés ou regroupés par les partenaires sélectionnés par le site avec lesquels une relation contractuelle a été mise en place et cela étant précisé que l'éditeur du site et ses collaborateurs ne sont ni médecins, ni professionnels de santé.
L'utilisation du site Internet monrdv.com par les Utilisateurs implique l'adhésion de ces derniers aux présentes Conditions générales d'utilisation.

2.2 USAGE PERSONNEL

L'utilisation du site Internet monrdv.com est exclusivement réservée à un usage personnel par les Utilisateurs.
Le site Internet monrdv.com est intégralement protégé sur le plan juridique et notamment la marque et les signes distinctifs ; toute utilisation à d'autres fins que l'objet visé en 2.1 constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

2.3 ADHÉSION AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Les Utilisateurs adhèrent aux présentes conditions tout en sachant que les informations contenues dans le site Internet monrdv.com n'ont pas un caractère contractuel et que les ayants-droit du site, se réservent la possibilité de modifier de plein droit à tout moment et sans préavis l'accès au site, sa structure et son contenu ainsi que les termes des présentes conditions générales d'utilisation. Les Utilisateurs inscrits seront informés de toutes modifications des Conditions générales d'utilisation.

2.4 LIMITATION DE L'USAGE

L'usage du site Internet monrdv.com est exclusivement réservé à l'objet défini au point 2.1.

2.5 DONNÉES PERSONNELLES

L'utilisation du site Internet monrdv.com implique nécessairement de la part des Utilisateurs la fourniture en ligne de coordonnées et informations personnelles, sans pour autant que ces données puissent être assimilées à des données nominatives de soin.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur fournirait de fausses coordonnées et informations personnelles dans le cadre de l'utilisation du site Internet monrdv.com, les informations erronées fournies entraineront de fait pour cet Utilisateur la suspension du service défini au point 2.1.
Les échanges par courriel entre les Utilisateurs et BEHER@SOFT ne peuvent concerner que des informations sur l'utilisation du site Internet monrdv.com et en aucun cas des informations à caractère médical.
Les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès et de rectification dans le cadre des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, qu'il peut exercer en écrivant à BEHER@SOFT, 5 bis rue Fays, 94160 Saint Mandé.

2.6 ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s'engagent à respecter les procédures d'inscription et de prise de rendez-vous en place sur le site Internet monrdv.com afin de bénéficier du service défini au point 2.1.
Les Utilisateurs s'engagent à fournir des coordonnées et informations personnelles sincères et conformes.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas exploiter directement ou indirectement les données et informations figurant sur le site Internet monrdv.com en liaison avec d'autres sites Internet ou systèmes ayant un objet similaire ou comparable au site Internet monrdv.com.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas reproduire sous quelques supports ou formes que ce soit les informations et données figurant sur le site Internet monrdv.com, ces dernières bénéficiant de la protection du Code de la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs sont informés que l'accès au site Internet monrdv.com et son utilisation peuvent donner lieu à l'exploitation de cookies et/ou des actions Tag sur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé et d'en faciliter l'utilisation.

2.7 RESPONSABILITÉ

La responsabilité des ayants-droit du site Internet monrdv.com est une obligation de moyens à l'exclusion de tout autre.
Le site Internet monrdv.com fournit des informations relatives à des professions réglementées sous la seule et exclusive responsabilité des prestataires de service partenaires du site. En foi de quoi, les ayants-droit du site Internet monrdv.com déclinent toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes des informations fournies par les dits prestataires de service partenaires du site. De même, en aucun cas les ayants-droit du site Internet monrdv.com ne pourront être tenus responsables de la prestation rendue par les prestataires de service partenaires du site.
Toutes les informations publiées sur la page de chaque Praticien le sont sous la responsabilité du Praticien lui-même et ne sauraient engager les ayants-droit de monrdv.com
Le site Internet monrdv.com emploie ses meilleurs efforts pour fournir des informations vérifiées et ses ayants-droit ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs ou des absences de disponibilité des informations contenues sur son site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Notamment, en matière d'absence de disponibilité d'informations, les Utilisateurs sont informés que le site Internet monrdv.com pourra interrompre son service encas de force majeure, d'opération de maintenance, de difficultés informatiques et/ou de pannes des réseaux de télécommunications.
Le site Internet monrdv.com emploie ses meilleurs efforts afin de proposer un service sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient aux Utilisateurs de faire leur affaire personnelle de la protection de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, étant précisé que les ayants-droit du site Internet monrdv.com ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de l'infection par un virus informatique du matériel et/ou du réseau informatique des Utilisateurs.


III/ LITIGES

 
Toute difficulté, différend et/ou litige qui pourraient naître à l'occasion de l'utilisation du site Internet monrdv.com relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil


Saint Mandé, février 2015